CGV/Mentions légales

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de service réalisées par la société ATELIER NRM, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé « 1 Le Buisson » 72650 AIGNE et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le N° 892 548 165  RCS LE MANS, et convenues entre elle et son client.

 

Le client, en acceptant expressément d’adhérer aux présentes conditions générales, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes et reconnaît avoir lu, compris et accepté les conditions générales.

 

Le fait de faire appel aux services de la société susvisée implique l’acceptation sans réserve aux présentes conditions générales.

 

Les éventuelles conditions particulières mises en œuvre par le prestataire dérogent aux conditions générales lorsqu’elles y sont contraires.

 

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées. Les conditions générales applicables restent celles qui étaient en vigueur à la date de conclusion de la convention.

 

 

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

 

2.1 - LEXIQUE

 

2.1.1 Le terme « Prestataire » désigne la société ATELIER NRM susvisée.

 

2.1.2 Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de la société ATELIER NRM susvisée. 

 

2.1.3 Le terme « Prestation » désigne la ou les prestations commandées directement par le client à la société ATELIER NRM susvisée, sur laquelle ou lesquelles ils se sont entendus. Toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des prestations définies entre le client et la société ATELIER NRM devra faire l’objet d’un devis complémentaire, que la société ATELIER NRM présentera au client avant de réaliser ladite prestation.

 

2.2 – TYPE DE PRESTATIONS

 

Le client mandate la société ATELIER NRM pour un type de prestations définis entre eux. Ces prestations sont détaillées dans un devis ou à défaut, sur support durable, accepté au préalable par le client.

 

2.2.1- Le prestataire peut intervenir pour diverses prestations, notamment des prestations d’entretien, de réparation de véhicules ou remplacement de pièces automobiles,  de reprogrammation électronique  ou de dépollution. 

 

Lorsqu’il intervient directement sur le véhicule, le prestataire s’assure de répondre à la demande du client, conformément à la réglementation en vigueur, pour l’ensemble des prestations proposées.

Il est seul décisionnaire de réaliser seul ou de confier tout ou partie de la prestation à un professionnel compétent, si nécessaire.

 

Le véhicule confié par son propriétaire à la société ATELIER NRM est parfaitement assuré.

 

En revanche, il ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de défauts, casses, pannes ou autres dû à une pièce ou un élément sur lequel le prestataire n’est pas intervenu ou d’une utilisation anormale du véhicule suite à sa prestation.

 

En outre, le prestataire rappelle que pour tout nettoyage de pièces moteur, la pièce à nettoyer doit être huilée avant montage sur le véhicule, lorsque la société ATELIR NRM n’est pas mandatée pour la pose de la pièce sur le véhicule. En sus, le client doit respecter un rodage de 300 kilomètres avant la prochaine vidange.

 

Une période de rodage doit également être prise en compte lorsque le prestataire est chargé d’entretenir ou réparer d’autres éléments automobiles, comme notamment le système de freinage, les pneus, etc.

 

La reprogrammation électronique opérée par la société ATELIER NRM n’empêche pas le client de demander au prestataire de réintervenir ou à un tiers pour retrouver la configuration originale. Dans le cas où la remise en état de la configuration originale est demandée par le client à ATELIER NRM, suite à la reprogrammation effectuée par elle-même, la prestation est gratuite.

 

2.2.2 - Le client peut faire appel au prestataire également pour la fabrication de pièces de moteur automobile sur-mesure, à la demande du client, sous réserve d’un produit conforme à la réglementation en vigueur ou la vente de pièces automobiles neuves ou d’occasion.

 

La livraison est effectuée en fonction de la disponibilité des stocks.

 

Le prestataire rappelle au client que les pièces vendues sont conformes aux normes constructeurs et aux lois et règlements en vigueur, le cas échéant.

Il se réserve le droit de refuser la réalisation d’une prestation lorsque la demande du client ne respecte pas les normes suscitées.

 

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant  de la mauvaise pose d’une pièce, lorsqu’elle n’est pas comprise dans la prestation, ou l’utilisation anormale du véhicule, le client étant seul responsable de ses faits ou de ceux du professionnel ou tout tiers à qui il ferait appel, une fois la pièce reçue.

 

2.2.3 – DE MANIERE GENERALE, toute transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, le client doit s’assurer de maintenir la validité du certificat d'immatriculation.

Le prestataire s’engage à communiquer au client tout document nécessaire suite à son intervention.

Le propriétaire du véhicule doit ainsi, selon les dispositions de l’article R322-8 du Code de la route, adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Il peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. 

 

En cas de reprogrammation, le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui le transmettra au service des mines, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. Dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, il devra adresser au Préfet du département du lieu d' d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. 

 

Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

 

Le prestataire attire tout particulièrement l’attention du client sur l’interdiction de rouler sur voie publique, lorsqu’à la demande du client, le prestataire a modifié la cartographie moteur du véhicule ou lorsque son intervention a entraîné la modification de certaines caractéristiques techniques du véhicule ne le rendant plus conforme au certificat de conformité d’origine et l’empêchant de circuler sur voie publique conformément aux dispositions du Code de la route. 

 

En effet, le prestataire peut être amené, à la demande d’un client, à effectuer une prestation destinée à une circulation sur voies fermées ou sur circuit, que le client soit professionnel ou non.

Le prestataire attire l’attention du client sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurance, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le prestataire ne saurit être tenu responsable des surprimes ou augmentation des mensualités payables par l’assuré, du fait telle déclaration à l’assurance. 

 

Enfin, les prestations de la société ATELIER NRM n’incluent pas notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive les prestations suivantes :

• l’assistance dépannage ou remorquage de véhicules, 
• l’entretien complet du véhicule ; le client fait appel au prestataire pour une intervention ciblée,
• la préparation du véhicule pour une compétition sportive professionnelle ou amateur (prestation particulière faisant l’objet d’un contrat séparé),
• la carrosserie,
• le contrôle technique automobile,
• l’assistance du client dans les démarches administratives suite à son intervention (exemple : dépollution, vignettes crit’air, modification de la carte grise, …).

 

 

ARTICLE 3 – REALISATION DE LA PRESTATION

 

3.1 - DUREE

 

Le client mandate le prestataire pour la réalisation d’une prestation ponctuelle, dont le terme est la réalisation de la prestation commandée par le client.

 

Il peut être mis en place entre le prestataire et le client des prestations régulières, notamment pour l’entretien des fluides, l’entretien du système de freinage ou encore pour l’entretien des châssis, liaisons au sol et trains roulants. Dans ce cas, la prestation est conclue pour une durée d’un an à compter de l’exécution de la première prestation et est renouvelable chaque année par tacite reconduction, pour une durée d’un an.

 

Le client a la possibilité de se désengager de la prestation régulière en dénonçant la convention au plus tard, un mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception à l’adresse ateliernrm@gmail.com. 

 

Le prestataire exécute sa mission de bonne foi, sur le fondement des informations qui lui ont été transmises par son client. La faute, la négligence ou l’omission d’un client à transmettre des éléments ayant pour conséquence d’empêcher ou gêner la prestation de service pour laquelle le prestataire a été mandaté et imputables uniquement au client peuvent constituer un juste motif de résiliation du contrat, à la discrétion du prestataire.

 

La société ATELIER NRM peut suspendre ou mettre un terme à toute prestation en cas de non-respect des présentes conditions générales, après mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours.

 

3.2 - LIEU

 

Les commandes de pièces ou les prestations à réaliser sont commander uniquement par téléphone, e-mail ou directement à l’atelier.

Les coordonnées de la société ATELIR NRM sont disponibles sur son site internet : https://www.atelier-nrm.fr/

 

Les prestations de services sont réalisées exclusivement à l’atelier du prestataire.

 

Les achats de pièces sur-mesure ou de pièces neuves ou d’occasion sont livrées à l’adresse indiquée par le client ou remises en main propre à l’atelier. La livraison de pièces neuves est effectuée sous un délai mentionné dans le devis. Dans tous les cas, les frais de transport sont à la charge du client, en sus, et sont communiqués au préalable par le prestataire.

 

 

 

3.3 - CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION

 

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de satisfaire le client.

 

Le client s’engage à fournir au prestataire toute information utile et nécessaire à l’exécution de la prestation. A défaut, il reconnaît que le prestataire ne peut pas exécuter correctement la prestation pour laquelle il a été mandaté et doit suspendre ou mettre un terme à celle-ci, après avoir adressé au client une mise en demeure d’y remédier, restée infructueuse pendant trente jours.

 

3.4 - MODIFICATIONS EN COURS D’EXECUTION

 

Le client peut demander l’annulation ou l’ajout d’une prestation supplémentaire, en en informant le prestataire. 

De même, la bonne exécution de la prestation peut être conditionnée à l’ajout d’une prestation supplémentaire, non prévue initialement entre les parties.

Dans ce cas, le prestataire informe le client de la nécessité et suspend la prestation jusqu’à son acceptation. A défaut, le prestataire se réserve le droit de refuser de continuer la prestation.

 

Toute prestation commencée par le prestataire donnera lieu à facturation, au moins partielle, hors le cas de l’utilisation du droit de rétractation.

Dans tous les cas, l e prestataire informera le client du tarif de l’ajout d’une prestation supplémentaire au préalable.

 

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

 

4.1- Le prestataire établit un devis préalablement à la conclusion de toute prestation dont le montant est supérieur à 100 € H.T ou sur demande du client.

Les prix sont calculés forfaitairement ou en fonction d’un taux horaire, préalablement communiqués sur demande, par devis ou à disposition à l’atelier.

 

Le devis comporte notamment le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, le prix horaire ou forfaitaire, les éventuels frais de déplacement, les conditions de paiement et d’exécution du contrat, les procédures de réclamation, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant les taux de TVA applicables.

 

Des acomptes à hauteur de 50% du prix de la prestation peuvent être demandés par le prestataire.

 

En cas de désistement du client ou d’annulation de la commande et lorsque la prestation n’est pas commencée, le prestataire rembourse l’acompte versé. En revanche, l’absence de paiement d’un acompte n’a pas pour effet de résilier le contrat, elle suspend seulement la prestation jusqu’au paiement de l’acompte du.

 

4.3 MODALITES DE PAIEMENT - Le paiement de la prestation s’effectue, pour les prestations ponctuelles, comptant au jour de l’enlèvement de la pièce ou du véhicule.

 

Pour les prestations récurrentes, le paiement de la facture s’effectue à la date d’échéance convenue entre le client et la société ATELIER NRM en amont, ou à défaut à la date indiquée sur la facture.

 

Le paiement s’effectue par espèces, chèque ou par virement bancaire, directement à l’ordre de la société ATELIER NRM, et suivant l’ordre de virement communiqué par cette dernière.

 

En cas de défaut de paiement ou de retards de paiement récurrents, et malgré une mise en demeure de régulariser le paiement, restée infructueuse dans un délai de 30 jours, la société ATELIER NRM peut mettre un terme à sa prestation de service en informant le client et après un préavis de 30 jours, sans préjudice de pouvoir utiliser les recours judiciaires pour obtenir le recouvrement de sa créance.

 

Les contrats, devis et factures sont conservées par le prestataire sur support durable pendant la durée légale de prescription et peuvent être demandées à tout moment par le client.

 

4.4 – LORSQUE LE CLIENT EST UN PROFESSIONNEL, en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé.

 

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au prestataire par le client pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

 

En outre, des pénalités de retard sont automatiquement appliquées sur la somme due et correspondent à un taux d’intérêt égal au taux directeur semestriel appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) pour son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION

 

UNIQUEMENT pour les commandes de pièces dont le contrat a été conclu à distance et or, les commandes de pièces fabriquées sur-mesure ou personnalisées à la demande du client, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans motif à justifier, ni pénalités, à l’exception des frais déjà engagés par le prestataire, non remboursables, pour le compte de son client. 

 

Le client en informe le prestataire, en indiquant sa volonté de se rétracter et sans ambiguïté, soit par e-mail à l’adresse : ateliernrm@gmail.com , soit par voie postale à l’adresse suivante : ATELIER NRM – 1 Le Buisson – 72650 AIGNE.

 

Le prestataire mettra un terme immédiatement à toute démarche éventuellement entreprise lorsque le client utilisera son droit de rétractation, sauf à ce que le client ait expressément renoncé à son droit de rétractation.

 

 

ARTICLE 6 – GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE

 

Le client peut faire part d’un désagrément, d’une panne, casse ou autre fait survenu à la société ATELIER NRM suite à la prestation effectuée ou la pièce livrée.

 

Lorsque l’incident est dû à la prestation effectuée par le prestataire, il se charge d’y remédier, hors les cas excluant sa responsabilité, visés notamment à l’article 8 des présentes conditions générales de vente. La société ATELIER NRM ne garantie que les prestations ou les pièces qu’elle a elle-même réalisé.

 

Pour les clients non professionnels, les pièces et équipements automobiles livrés sont soumis à la garantie légale de conformité, prévue par l’article L.217-3 du Code de la consommation.

Certaines pièces neuves ou d’occasion peuvent en supplément, éventuellement bénéficier de la garantie constructeur, lorsque c’est indiqué par le prestataire.

 

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par la société ATELIER NRM au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.

Le prestataire ne saurait en être tenu responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite absence de garantie.  Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

 

 

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE

 

La société ATELIER NRM met tous les moyens en œuvre pour respecter la confidentialité des informations transmises par le client.

 

Il s’engage également à faire respecter cette confidentialité à tout prestataire éventuel ou salarié auquel il ferait appel pour l’exécution de la mission.

 

Le client s'engage à ne pas transmettre le logiciel utilisé pour la reprogrammation que ce soit de façon directe, indirecte, à titre gratuit ou onéreux à tout tiers.

 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE / ASSURANCE

 

Lorsque le véhicule est confié au prestataire par le client en vue d’effectuer un travail, sa responsabilité peut être engagée dans les cas suivants :

- Tous dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux.  Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble ;

- Tous dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par le prestataire, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.

- Tous dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein de l’atelier du prestataire ;

- Le vol du véhicule confié ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé. La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé

 

La société ATELIER NRM assume toute responsabilité liée à l’exécution des prestations de service pour lesquelles elle est mandatée, hormis les cas suivants :

• Le préjudice subi par le client résulte d’une information erronée, d’une faute, d’un manquement, du mauvais choix du produit par le client eu égard à l’usage qui en sera fait ou d’une négligence commise par le client ou par toute personne travaillant sous sa responsabilité ou mandaté par lui-même ;
• Le préjudice subi par le client résulte du retard ou de la carence du client à fournir les informations nécessaires au prestataire ;
• Le préjudice subi par le client résulte de défauts, casses, pannes ou autres dû à une pièce ou un élément sur lequel le prestataire n’est pas intervenu ;
• Le préjudice subi par le client résulte d’une utilisation anormale du véhicule suite à sa prestation ou d’une utilisation sur voie publique alors que le prestataire l’a informé que suite à son intervention, le véhicule ne pouvait rouler que sur circuits ou voies privées ;
• Le préjudice subi par le client résulte de la mauvaise pose d’une pièce, lorsqu’elle n’est pas comprise dans la prestation ;
• Le préjudice subi par le client résulte de la négligence de celui-ci lorsqu’il ne respecte pas les consignes données par le prestataire sur l’entretien et/ou l’utilisation du véhicule avant et après la prestation ;
• Le préjudice subi par le client résulte d’un cas de force majeure.

 

Le prestataire attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. 

 

La société ATELIER NRM ne peut être considérée comme se substituant aux obligations de son client du fait de la prestation de service, au regarde de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur.

Notamment, le client doit s’assurer de maintenir la validité du certificat d'immatriculation. Ainsi, pour toute transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule, selon les dispositions de l’article R322-8 du Code de la route,  doit adresser au ministre de l'intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Il peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. 

 

 

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

 

9.1 DEFINITION DONNEE PERSONNELLE - Le terme « Donnée Personnelle » désigne toute information permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique: nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ou adresse IP, date de naissance etc.

 

9.2 RESPONSABLE DE TRAITEMENT – Vos données personnelles sont collectées par la société ATELIER NRM, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège social se situe « 1 Le Buisson » 72650 AIGNE et immatriculée sous le N° 892 548 165 RCS LE MANS.

 

9.3 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES – La société ATELIER NRM est susceptible de collecter notamment vos noms, prénoms, adresse postale, adresse email et numéros de téléphone. Ces informations sont transmises expressément par le client lors de l’exécution de la prestation.

Le prestataire ne peut obtenir ces informations si le client ne l’y a pas expressément autorisé, à moins que les informations relèvent de fichiers publics ou que l’intérêt de l’usage le justifie.

Le client s'engage à fournir des informations véritables et sincères. Toute communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales de vente.

 

9.4 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - Le client est informé que ses données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité du responsable de traitement, la société ATELIER NRM, et qu’elles peuvent avoir pour finalités : 

- La gestion de la relation commerciale entre le client et la société ATELIER NRM ;

- la bonne exécution de la prestation de service pour laquelle le prestataire est mandaté ;

- L’envoi de sollicitation commerciale (avantages fidélités, offres commerciales, personnalisées ou non) ;

- la réalisation de statistiques interne à la société ATELIER NRM.

 

9.5 DESTINATAIRE DES DONNEES PERSONNELLES - La collecte et le traitement de ces données sont destinés à la société ATELIER NRM, en qualité de responsable de traitement, et peuvent éventuellement être transférés aux organismes publics compétents pour l’exécution de la prestation pour laquelle le prestataire est mandaté. Par ailleurs, la société ATELIER NRM peut être amenée à divulguer des informations concernant le client conformément aux exigences légales, auprès de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

La société ATELIER NRM informe le client que ses données personnelles ne sont pas communiquées à des prestataires ou des tiers étrangers.

 

9.6 CONSERVATION DES DONNEES - Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale entre le client et la société ATELIER NRM, augmentée d’un an à compter du dernier contact volontaire et positif du client. Les données personnelles peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d'une obligation légale ou à des fins statistiques, et ce conformément à la règlementation nationale et européenne en vigueur.

 

9.7 SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES – La société ATELIER NRM s’engage à garder confidentielles les données transmises par le client. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. 

 

9.8 DROITS - En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes physiques dont les données ont été recueillies bénéficient de droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de leurs données ou de limitation et d’opposition à leur utilisation.

 

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au Responsable de traitement ou au délégué à la protection des données de la société ATELIER NRM, à l’adresse suivante : ATELIER NRM – 1 Le buisson 72650 AIGNE, ou par e-mail : ateliernrm@gmail.com.

 

Les personnes physiques dont les données ont été recueillies peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), située 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur www.cnil.fr.

 

 

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

Pour toute difficulté, nous vous invitons donc à nous contacter préalablement soit par e-mail à l’adresse : ateliernrm@gmail.com, soit par voie postale à l’adresse suivante : ATELIER NRM – 1 Le Buisson – 72650 AIGNE.

 

10.1 – POUR LES CLIENTS NON-PROFESSIONNELS, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution du litige entre le client et la société ATELIER NRM, nous vous invitions à faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées :

 

MEDAIMEF

Michel Fefeu, médiateur

35 rue de la chapelle, 78114 MAGNY LES HAMEAUX

mfefeu.medaimef@orange.fr

 

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

 

10.2 – POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS, à défaut de résolution du litige entre le client et la société ATELIER NRM, le litige sera porté devant le tribunal de LE MANS.

 

 

ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

--------------------------------------------------------------------------------------------------Formulaire de rétractation

Si vous souhaitez mettre en œuvre votre droit de rétractation dans les 14 jours à compter de la réception du produit, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer, accompagné du produit concerné, dans un emballage le protégeant bien et à vos frais à l’adresse suivante : ATELIER NRM – 1 le buisson – 72650 AIGNE ou nous en informer au plus tôt par e-mail : ateliernrm@gmail.com.

Par la présente, je vous notifie mon intention d’utiliser mon droit de rétractation sur le contrat de vente portant sur le(s) produit(s) suivant(s) (Nom du produit / référence / Quantité) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commande N° : ………………………………………  Du : ……………………………………………………

Reçue le : ………………………………………………………………………………………………………….

Nom du client : ……………………………………………………………………………………………………

Adresse e-mail du client : ……………………………………….……………………………………………….

 

Date et signature du client :